Stad Lëtzebuerg
Gardiennage en Ville: Revenir dans la légalité et adopter une approche intégrale face au problème de la toxicomanie
Depuis le 1er décembre 2020 des agents d’une société privée de gardiennage et de surveillance patrouillent à Luxembourg-Ville dans le quartier de la Gare et la Ville Haute, accompagnés de chiens de garde. Cela en vertu d’une convention que le collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de Luxembourg a signée avec la société GDL Security de Dudelange.
Or, au regard de la Constitution, seule une loi peut régir les attributions des forces de l’ordre. Quant à la loi relative aux activités privées de gardiennage, elle ne prévoit aucunement la possibilité de charger des acteurs privés de missions de surveillance générale des voies publiques à caractère préventif. Ce type de mission de police administrative relève exclusivement de la force publique.
Ces principes juridiques ont été rappelés au collège échevinal de la Ville de Luxembourg à la fois par le ministre de la Sécurité intérieure et la ministre de la Justice, ainsi que par la ministre de l’Intérieur.
Suite à une lettre du 9 décembre 2020, adressée à la celle-ci par les groupes LSAP, déi Lénk et déi gréng siégeant au Conseil communal de la Ville de Luxembourg et un entretien de la ministre de tutelle avec la bourgmestre Lydie Polfer, la convention de la Ville avec la société de gardiennage a été modifiée. Sa mission ne consiste désormais plus à « assurer la prévention active et visible sur la voie publique », mais elle a été redéfinie comme suit : «Surveillance des infrastructures communales dans les parcs et places publics par une présence visible dans le périmètre assigné en début d’exécution du contrat, le périmètre étant sujet à révision. En cas de nécessité, prêter assistance aux personnes en difficultés. »
Il n’en demeure pas moins que les patrouilles canines à pied n’ont pas cessé dans les rues de la capitale, loin s’en faut. Dans les faits, la société privée de gardiennage continue d’agir très largement en dehors du cadre fixé par son nouveau contrat avec la Ville de Luxembourg, se livrant à une surveillance généralisée des voies publiques et n’hésitant pas de poursuivre ses interventions dans les halls d’entrée d’immeubles privés pour en déloger des personnes jugées indésirables pour des raisons ne tenant aucunement de l’assistance à personne en danger. En témoignent des photos prises sur les lieux.
La continuation de ces agissements anticonstitutionnels et illégaux de la société GDL, qui constituent une violation patente des termes du contrat redéfini à la suite de l’intervention de la Ministre de l’Intérieur, semble être assumée par la Ville. Cela a amené les conseillers LSAP, déi Lénk et déi gréng à faire une nouvelle fois appel à la ministre de l’Intérieur pour garantir le respect des règles constitutionnelles et légales.
Parallèlement, ces conseillers présenteront le 1er mars une motion au conseil communal demandant au collège échevinal de réaffirmer le monopole des autorités publiques en matière de police administrative et d’approcher de manière intégrale le problème de la toxicomanie et de ses effets. Cette motion exprime une pleine conscience du problème crucial du commerce de drogues dans notre ville. Elle insiste sur la nécessité de réprimer celui-ci en restant dans les limites de notre Etat de droit, de mettre en place un « Suchtaktiounsplang Stad Lëtzebuerg », de créer plus de logements encadrés et de décentraliser l’offre pour toxicomanes sur le territoire de la ville afin de réduire la pression sur les quartiers de la Gare et de Bonnevoie. Par cette dernière mesure, la Ville répondrait positivement à un courrier du ministère de la Santé du 03-02-2020 , resté sans réponse à jusqu’à présent.
Les groupes LSAP, déi Lénk et déi gréng au conseil communal de la Ville de Luxembourg
