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Stad Lëtzebuerg

Motioun fir Impôt foncier (B6) an der Stad op 15000% ze héijen

Le conseil communal de la ville de Luxembourg ;

considérant :

  • la pénurie dramatique de logements disponibles sur le territoire de la ville et les conséquences sociales qui en résultent,
  • le fait qu’un certain nombre de terrains situés en zone construisible réservée aux fins d’habitation restent inutilisées depuis des décennies,
  • que, selon le LISER, 117 ha de terrain[1] sont immédiatement construisibles;

constatant :

  • l’urgence de lancer la construction massive de logements dans la ville,
  • l’insuffisance avérée  des mesures incitant les propriétaires à vendre ou viabiliser leurs terrains à ce jour, notamment la préemption immobilière prévue par le pacte logement ou encore la « Zone prioritaire 1 » ,
  • l’initiative de certaines communes du Grand-Duché et notamment de celle de Diekirch, de relèvement important du taux d’imposition B6, afin de contribuer à dynamiser le marché des ventes immobilières ;

fixe le taux de l’impôt foncier de la catégorie B6 à partir du 1 janvier 2021 à 15000 % 

Tom Krieps (LSAP Stad)
François Benoy (déi gréng Stad)
Guy Foetz (déi lénk Stad)

[1] Baulücken et autres terrains non soumis à PAP ou ZAD