Stad Lëtzebuerg

 

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

– constatant qu‘en Belgique, l’« Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies » (ONDRAF) a ouvert du 15 avril au 13 juin 2020 une consultation publique portant sur la future stratégie de gestion des déchets nucléaires les plus problématiques ; 

– vu le dossier en consultation qui se compose d‘un projet de plan sous forme d’ « Avant-projet d’arrêté royal établissant le processus d’adoption de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie et définissant la solution de gestion à long terme de ces déchets » et de évaluation des incidences environnementales y afférente avec son résumé non technique, consultables à l’adresse https://www.ondraf.be/sea2020 ;

– constatant que l’Ondraf propose au gouvernement fédéral belge d’adopter le stockage géologique, c’est-à-dire l’enfouissement, comme choix officiel pour la gestion finale des déchets hautement radioactifs et/ou à vie longue ;

– déplorant que les pays voisins n’ont pas été prévenus à l’avance ni de la démarche à venir, ni du calendrier de la consultation publique ;

– considérant que cette consultation publique est de nature transfrontière et que tous les acteurs luxembourgeois intéressés, tel que p.ex. institutions, associations, sociétés et citoyens, peuvent y participer ;

– regrettant que cette consultation publique importante a été lancée en pleine période de confinement et ce malgré le fait que de nombreux pouvoirs publics ont reporté, interrompu ou prolongé de manière générale la plupart des délais, procédures et consultations politiques et administratives pour cause de crise sanitaire ;

– convaincu qu’une réelle participation du public est impossible durant cette période de crise, vu que l’attention des citoyennes et citoyens des deux côtés de la frontière commune est focalisée sur la gestion des conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie du Covid-19 sur leur famille et sur leur vie professionnelle ;

– rappelant qu’aujourd’hui, plus de 70 ans après le début de l’âge nucléaire, une solution sûre pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité fait toujours défaut ;

– scandalisé par le fait que, malgré l’absence de solution, l‘industrie nucléaire continue toujours à produire des déchets extrêmement dangereux et d‘une longévité radiologique dépassant l‘entendement humain – le dossier de l’Ondraf mentionnant le million d’années ;

– notant qu’il n’existe pas de « bonne solution » pour les déchets radioactifs et qu’il est donc nécessaire de rechercher démocratiquement la moins mauvaise en établissant un consensus national autour de ce choix ;

– rappelant que le Grand-Duché de Luxembourg a heureusement avorté, fin des années 1970, un projet de centrale nucléaire nationale envisagé à Remerschen, parallèlement au projet français finalement construit à Cattenom ;

– estimant que les pires catastrophes nucléaires à ce jour, en 1986 à Tschernobyl (ex-URSS) et en 2011 à Fukushima (Japon), nous ont rappelé de manière dramatique que le risque zéro n‘existe jamais et qu‘en matière nucléaire, les accidents arrivent en réalité bien plus souvent que prévus et avec des conséquences extrêmement graves et ce pendant des siècles ;

– rappelant qu’un stockage géologique des déchets hautement radioactifs à vie longue n’existe encore nulle part au monde, tout comme il n’existe pas non plus de retour d’expérience d’un stockage géologique en phase fermée, deux faits mentionnés aussi dans le dossier : «  Il n’existe en effet pas encore, dans le monde, de stockages géologiques pour déchets de faible et moyenne activité fermés. Il n’existe pas encore non plus de stockages géologiques pour déchets de haute activité » ;

– constatant que, dans son projet de plan, l’Ondraf propose d’opter pour le stockage géologique sans présenter de manière objective les alternatives possibles et en omettant de nombreuses informations pourtant nécessaires pour pouvoir se faire une opinion informée sur la problématique du stockage des déchets nucléaires belges, sur la faisabilité et la sécurité (ou non) du stockage géologique proposé, sur les coûts à long terme et sur l’impact environnemental – y compris transfrontalier ; 

– estimant qu’il est de toute façon humainement impossible de garantir que le stockage géologique soit sûre sur des dizaines de milliers d’années ; 

– souhaitant que des débats avec des experts indépendants, avec les jeunes générations, avec des éthiciens, etc. soient organisés dans toutes les régions de la Belgique et dans les régions des pays voisins qui pourraient être impactées par un tel projet et ce avant toute décision finale sur l’option du stockage géologique ; 

– s’attendant surtout à ce que les alternatives au stockage géologique soient également  explorées et présentées afin que la discussion sociétale aboutisse sur un choix informé, et non pas sur la simple validation d’un choix pré-décidé et sans alternative ; 

– considérant que le stockage géologique des déchets radioactifs serait à terme irréversible et qu’en cas de problèmes ou de progrès technologique important, il n’y aurait plus de possibilité de revenir sur la gestion des déchets radioactifs déjà enfouis ;

– convaincu que l’Ondraf devrait d’abord scientifiquement prouver que le stockage envisagé soit possible sur le territoire belge avant d’opter officiellement pour ce type de stockage ;

– constatant que dans son étude d’incidences environnementales, l’Ondraf mentionne toutes les formations rocheuses envisageables sur le territoire belge, dont certaines sont très proches de la frontière luxembourgeoise voire se prolongent vers le Luxembourg (p.ex. argilites en Gaume ou schistes ardoisiers pour le Synclinal de Neufchâteau) ;

– notant que le dossier de l’Ondraf ne contient pas d’analyse détaillée de ces zones ni d’évaluation des incidences environnementales transfrontières ;

– insistant particulièrement sur le fait que notamment la couche géologique du « synclinal de Neufchâteau » se prolonge en direction du principal réservoir d’eau potable du Grand-Duché – à savoir le lac de la Haute-Sûre, dont approximativement 2/3 de la surface du bassin versant se situent sur le territoire belge ;

– rappelant que d’autres sources et forages d’eau potable existent dans la région frontalière (p.ex forages pour la production d’eau minérale ou la production de bière) et  pourraient donc subir des incidences négatives ;

– estimant que l’eau est source de vie et notre denrée alimentaire la plus essentielle et que même une très faible probabilité de contamination radioactive constitue donc un risque inacceptable ;

– convaincu qu’une contamination des nappes phréatiques ainsi que des eaux de surfaces par des accidents lors de la phase d’exploitation d’un site de stockage et surtout par des fuites radioactives dans la phase fermée du site, ne peut jamais être exclue ;

– rappelant que la plupart des communes et à peu près 80 % de la population luxembourgeoise sont raccordés aux installations de production d’eau potable du SEBES ; 

– vu le raccordement de la Ville de Luxembourg au réseau de la SEBES, d’ou provient environ la moitié de son eau potable;

– estimant qu’en attendant la validation éventuelle (ou non) d’une solution sûre pour la gestion des déchets nucléaires, la première priorité devrait être la réduction maximale des déchets visés et donc l’arrêt des réacteurs nucléaires ;

– sachant qu’il s’agit, en ce qui concerne l’accord bilatéral belgo-luxembourgeois pour la reprise de maximum 30m3 de déchets radioactifs luxembourgeois, en réalité de quantités rares et minuscules parce que les déchets radioactifs originaires du secteur médical et du secteur industriel luxembourgeois doivent être repris par les fournisseurs respectifs ; 

 

DÉCIDE

– de s’opposer au projet de plan pour l’enfouissement géologique tel que proposé actuellement par l’autorité responsable belge ;

 

DEMANDE

– de reporter la consultation publique en attendant que le projet de plan sur le stockage géologique des déchets radioactifs à haute activité et/ou à vie longue soit complété et plus objectif et qu’un véritable débat sociétal sur les meilleurs moyens – respectivement sur les moyens les moins mauvais – pour gérer les déchets radioactifs de haute activité et/ou à vie longue ait pu être lancé ; 

 

CHARGE

– le Collège des Bourgmestre et échevins à transmettre la présente délibération avant le 14 juin 2020 à l’Ondraf. 

 

Dépôt motion : 

François Benoy, déi gréng Stad

Conseil communal de la Ville de Luxembourg

24.05.2020