Les propositions déi gréng

 

A quelques semaines des débats sur l’organisation scolaire en ville de Luxembourg, déi gréng font leurs propositions afin que l’école soit un lieu favorisant la promotion et la cohésion sociales.

déi gréng demandent de répartir les enseignant.es et le personnel pédagogique dans les 19 écoles de la Ville de Luxembourg selon les indicateurs socio-économiques et les besoins individuels spécifiques des enfants. Dans ce contexte, déi gréng revendiquent également la promotion active des Plans d’encadrement périscolaire (PEP) favorisant le soutien aux enfants de milieux sociaux défavorisés.

Face aux défis organisationnels et pédagogiques spécifiques à la capitale, déi gréng voudraient voir préciser les attributions du service de l’enseignement avec une plus grande transparence et préserver le poste de directeur/directrice pour l’école fondamentale et l’éducation non-formelle de la Ville de Luxembourg.

 

 

I.   Contexte général de l’enseignement fondamental en Ville

a.     Le contingent scolaire

Suite à la réforme de l’enseignement fondamental de 2009, le concept du contingent scolaire a été introduit dans l’organisation scolaire de l’école fondamentale. Le « contingent » est le nombre d’heures d’enseignement attribuées par le Ministère de l’Éducation nationale (MENJE) aux différentes communes afin d’assurer un enseignement de qualité. Il prévoit notamment une taille de classe moyenne de 16 enfants à atteindre en 2020 et comprend les heures de leçons pour :

• –        assurer l’enseignement de base et pour
• –        répondre à des besoins spécifiques en relation avec la composition socio-économique et socioculturelle de la population scolaire spécifique de la commune concernée.

La réalisation de la norme du contingent telle que définie en 2009 se fait progressivement sur une durée de 10 ans. Pour la commune de Luxembourg, la mise en place du contingent a été un défi, notamment lié au fait que la composition socio-économique et socioculturelle de la population scolaire diffère sérieusement selon les quartiers de la ville et que les données statistiques nécessaires pour une décision politique sereine font défaut. Or, la répartition du contingent, donc du nombre de d’heures d’enseignement en fonction du nombre d’élèves inscrits (et dès lors le nombre d’enseignant.es), est décidée annuellement par le Conseil communal.

En effet, le MENJE attribue au niveau national, en fonction du nombre d’élèves et de l’indice social de chaque commune, un certain nombre d’heures d’enseignement. Ceci se répercute sur le nombre d’enseignant.es mis à disposition à la Ville de Luxembourg. Le contingent scolaire comprend également des heures d’enseignement supplémentaires afin de pouvoir réaliser des mesures spécifiques en faveur des enfants à besoins spécifiques (EBS). Le conseil communal a comme mission de décider de la répartition des ressources humaines sur les 19 écoles sur base d’une proposition élaborée par le collège échevinal.

 

b.     Situation spécifique en ville de Luxembourg

La Ville de Luxembourg comprend actuellement environ 5 000 élèves dans les cycles 1 à 4, environ 500 enseignant.es et 20 éducateurs et éducatrices. En outre, le contingent est en diminution progressive.

Or, la Ville de Luxembourg connaît également des changements démographiques et sociaux importants depuis quelques années : La population est composée de plus de 70 % de non Luxembourgeois, ce qui vaut aussi pour la population des élèves. En outre, la durée de résidence moyenne des habitant.es de la Ville est tombée à 6,5 années en 2016, alors qu’elle était encore de 16,5 années en 2006.

Environ 55 % des élèves qui résident dans la Ville de Luxembourg fréquentent l’école publique.

 

c.     Mise en place d’une direction régionale

En 2017, la loi de 2009 a été complétée par la mise en place des 15 directions régionales, sous l’autorité du MENJE, avec des missions pédagogiques et administratives spécifiques à l’égard des écoles fondamentales. Ainsi la direction régionale est responsable de la gestion pédagogique et administrative des écoles de sa région. Le directeur/la directrice représente le ministre auprès des communautés scolaires, il/elle est en charge du dialogue, ainsi que de la concertation entre les partenaires scolaires. En outre, le directeur/la directrice régional/e est le chef hiérarchique du personnel enseignant et pédagogique du fondamental et du personnel administratif.

À côté de la direction régionale, la Ville de Luxembourg a maintenu un service de l’enseignement qui est également en charge des offres proposées dans le domaine de l’enfance. Le directeur de ce service vient de partir en retraite. Se pose dès lors la question comment les responsables politiques comptent continuer la gestion de ces services en ville et de quel type sera la concertation avec la direction régionale instaurée au niveau du MENJE.

L’organisation de l’enseignement et l’éducation non-formelle de nos jeunes de 3 à 12 ans connaissent en 2018 une phase critique avec des changements multiples. déi gréng profitent de ce moment pour faire leurs propositions afin que l’école soit un lieu favorisant la promotion et la cohésion sociales.

 

 

II.    Propositions déi gréng concernant l’organisation scolaire.

a.     Affecter le personnel enseignant et éducatif selon les besoins

Le défi principal selon déi gréng est de répartir au mieux les enseignant.es et le personnel pédagogique dans nos 19 écoles afin de garantir que l’école puisse jouer son rôle comme promoteur social.

déi gréng proposent que les indicateurs suivants soient utilisés pour améliorer l’utilisation des ressources humaines disponibles :

• –        indice social par quartier ;
• –        tests standardisés (la direction régionale dispose de ces résultats qui ne sont pas accessibles aux élu.es communaux lors du vote de l’organisation scolaire) ;
• –        les besoins particuliers et individuels des enfants.

Il faut également analyser et revoir le cas échéant la disposition des secteurs scolaires en ville, y inclus les possibilités de regrouper certaines écoles. En effet, l’éventail du nombre d’élèves par quartier varie de 110 élèves à 425 élèves, selon les statistiques disponibles.

Finalement, il faut analyser les raisons et les effets du « tourisme scolaire » afin d’éviter que des élèves fréquentent une autre école que celle de leur quartier de résidence.

 

b.     Décliner le Plan d’encadrement périscolaire pour toutes les écoles de quartier

Suivant la législation de 2009, il est prévu que chaque commune mette en place un Plan d’encadrement périscolaire (PEP). Le PEP est établi annuellement et est lié à l’organisation scolaire.

Selon la loi, l’objectif des PEP qui peuvent être déclinés pour chaque site scolaire, est de donner une réponse de qualité aux questions d’organisation du temps et de la vie familiale.

La loi insiste à cet égard sur la bonne collaboration de l’école fondamentale et des activités périscolaires offertes par les organismes socio-éducatifs, tel que les Foyers de jour et les associations locales (sportives, culturelles). L’objectif consiste à réunir davantage les volets de l’enseignement scolaire et de l’éducation non-formelle.

Une élaboration approfondie des PEP permettrait de mieux connaître la situation locale de chaque quartier ainsi que leurs difficultés et défis spécifiques tout en incluant des propositions de solutions. Ces plans doivent être déclinés au niveau de chacune des 19 écoles.

déi gréng demandent par conséquent à promouvoir activement les Plans d’encadrement périscolaire (PEP) favorisant la cohérence sociale. Il permettrait, entre autres, de mieux soutenir les enfants de milieux sociaux défavorisés et les enfants qui maîtrisent mal les langues utilisées au Luxembourg.

Le projet Ganzdagsschoul (école à journée entière) serait également une manière d’aborder positivement la situation spécifique de la population scolaire en Ville de Luxembourg. Le projet dans le quartier de la Gare a été lancé il y a 3 ans. Pour le moment aucun progrès n’est constaté pour ce projet novateur. L’intégration, même partielle, de l’éducation formelle (= enseignement scolaire) et de l’éducation non-formelle (offerte dans les foyers scolaires) doit être l’objectif à moyen terme pour toutes les écoles de la Ville de Luxembourg ; elle permettra d’offrir un encadrement et un accompagnement de qualité aux enfants, faisant évoluer les infrastructures scolaires vers des lieux de vie partagés. Dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, les deux corps professionnels – enseignant.es et éducateurs/trices – doivent se considérer sur un pied d’égalité, et s’investir ensemble avec leurs compétences respectives au profit du développement des enfants.

Dans ce contexte, il est important de revoir le règlement de permutation des enseignant.es afin de stabiliser les équipes enseignantes et éducatives. Cette stabilité des équipes est essentielle pour un enseignement de qualité et un accompagnement éducatif des élèves.

Par ailleurs, déi gréng rappelle que l’école devrait être un lieu permettant – de par ses ressources humaines, sa structure et son organisation – l’inclusion de tous les enfants, y inclus les enfants à besoins spécifiques.

 

c.     Revoir les attributions du Service de l’enseignement de la VdL

Tenant compte des changements attendus et des propositions énumérées ci-dessus, déi gréng proposent de discuter et d’arrêter les attributions du service de l’enseignement de la Ville de Luxembourg avec une plus grande transparence.

Ainsi, nous sommes d’avis qu’il est préférable de garder le poste de directeur/directrice en charge de l’école fondamentale et de l’éducation non-formelle et qui s’occupe spécifiquement de l’école fondamentale ainsi que des activités périscolaires en ville de Luxembourg.

Cette approche permet notamment :

• –        de renforcer la collaboration systématique entre l’école et les foyers scolaires, tel que prévoient le PEP et les PDS (Plan de développement scolaire) ;
• –        d’avancer plus rapidement sur la mise en œuvre des projets pédagogiques spécifiques à la volonté politique de la Ville de Luxembourg tel que la « Ganzdagschoul », l’école maternelle forestière, (Bëschspillschoul) ou la promotion renforcée de l’école publique ;
• –        de mener des actions pour améliorer la collaboration entre enseignant.es, éducateurs/trices gradué.es, les éducateurs/trices des foyers scolaires et acteurs/trices de quartier (p.ex. associations sportives) ;
• –        de produire des données statistiques régulièrement mises à jour sur la situation des écoles de la Ville de Luxembourg afin de permettre aux décideur.es politiques de prendre des décisions éclairées et documentées.

Évidemment, ces projets sont à mettre en œuvre en étroite collaboration et concertation avec la direction régionale, qui a également une mission pédagogique.

 

déi gréng Stad Lëtzebuerg

5 juin 2018

 

Annexe I Loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
(Extraits)

 

Section 5 – La surveillance des écoles

Art. 57.

La surveillance des écoles est exercée :

1.     en ce qui concerne l’État, par le ministre,

2.     en ce qui concerne la commune, par le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins, chacun selon ses compétences.

 

Art. 58.

Dans le cadre de l’enseignement fondamental, la commune, par ses organes compétents respectifs, exerce notamment les attributions suivantes :

1.     arrêter le PDS ;

2.     établir et arrêter l’organisation scolaire en tenant compte du PDS ;

3.     veiller au respect de l’obligation scolaire ;

4.     participer à l’administration des écoles ;

5.     veiller à la réalisation et à l’entretien des bâtiments et équipements scolaires ;

6.     procéder à la répartition, parmi les écoles, des différents membres du personnel affecté à la commune en vertu de l’article 38 ;

7.     organiser l’encadrement périscolaire des élèves tel que prévu aux articles 16 et 17 et veiller à son application ;

8.     veiller à l’exécution des dispositions légales en rapport avec la sécurité dans les écoles.

 

Art. 59.

Le pays est divisé en quinze régions placées sous l’autorité du ministre et dont les délimitations et les sièges sont fixés par règlement grand-ducal.

Chaque région est pourvue d’une direction dirigée par un directeur assisté dans l’exercice de ses fonctions par des directeurs adjoints.

Le nombre de directeurs adjoints affectés à chaque région ne peut être inférieur à deux et supérieur à quatre.

 

Art. 60.

(1) Le directeur veille au bon fonctionnement des écoles publiques de l’enseignement fondamental de la région et il est responsable de la gestion pédagogique et administrative des écoles de la région. Le directeur représente le ministre auprès des communautés scolaires de la région et il soutient le dialogue, ainsi que la concertation entre les partenaires scolaires.

Il est le chef hiérarchique :

1.     du personnel intervenant dans l’enseignement fondamental tel que défini à l’article 67 ;

2.     des directeurs adjoints ;

3.     du personnel administratif de la direction.

 

(2) Dans le cadre de sa direction, le directeur a les attributions suivantes :

1.     il définit des stratégies d’application de la planification nationale de l’éducation après concertation avec les communautés scolaires de la région ;

2.     il veille à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la poursuite des objectifs de qualité fixés sur le long terme ;

3.     il vérifie la bonne marche des écoles et veille à la conformité des actions des écoles et de leur personnel par rapport aux dispositions législatives et aux directives officielles ;

4.     il exerce la fonction d’inspection à travers des visites dans les écoles et les classes ainsi qu’à travers des réunions de service ;

5.     il coordonne les actions des présidents des comités d’école de la région et convoque les présidents au moins deux fois par trimestre ;

6.     il exécute les missions lui confiées dans le cadre de la législation et des directives officielles régissant l’Éducation nationale ;

7.     il assure des missions dans le cadre du stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental ainsi que dans le cadre du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État ;

8.     il gère les ressources humaines ;

9.     il veille au bon fonctionnement de la structure de la direction dans ses aspects administratifs, techniques et matériels ;

10.   il établit et gère le budget.

 

Art. 61.

Les directeurs adjoints assistent le directeur suivant les attributions leur déléguées par ce dernier dans les domaines de la gestion et de la pédagogie.